J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2004 portant nomination au Comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : ECOL0400140A


Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Delorme (Alain).